Conditions Générales d'Utilisation dusite

Version en date du 18/07/2026. Laprésente version annule et remplace toute version antérieure.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les «CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation dusite internet www.everydrive.fr (ci-après le « Site »), édité par EverydriveEI, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

Le Site propose notamment deux formulaires accessibles au public:

●       Unsimulateur de devis instantané pour le transport de véhicules ;

●       Unformulaire de demande de mandat d'achat de véhicule.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des visiteurs etutilisateurs du Site, qu'ils soient consommateurs (particuliers) ouprofessionnels. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (« CGV») applicables à la relation commerciale née de l'utilisation de cesformulaires (tarification, modalités de paiement, d'annulation, garanties,responsabilité liée à la prestation de transport ou au mandat d'achat),lesquelles sont communiquées séparément lors de l'établissement d'un devis oud'un mandat.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sansréserve des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas d'être lié par lesprésentes CGU, il doit s'abstenir d'accéder au Site.

2. Éditeur du site et hébergement

Éditeur : Everydrive EI

SIRET : 90482054500047

Siège social : Rue Mayoute, Saint-Félix, 97190 Le Gosier,Guadeloupe

Contact : hello@everydrive.fr — +596 696 84 26 40

Hébergeur : Webflow.io

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposantd'un accès à internet. Tous les frais afférents à cet accès (matérielinformatique, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive del'utilisateur.

Everydrive EI met tout en œuvre pour assurer l'accès au Site 24heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure. Toutefois, EverydriveEI ne saurait être tenue responsable de toute interruption, suspension oudysfonctionnement du Site, quelle qu'en soit la cause, notamment liés à desopérations de maintenance, des pannes techniques, ou des interruptionsimputables aux prestataires techniques tiers du Site (hébergement,connectivité).

4. Formulaires en ligne

4.1. Simulateur de devis instantané

Ce formulaire permet à l'utilisateur d'obtenir une estimationtarifaire automatisée pour le transport de son véhicule, sur la base desinformations qu'il renseigne (catégorie et caractéristiques du véhicule,origine, destination, motif de l'expédition, coordonnées). Le devis ainsigénéré est adressé automatiquement par courrier électronique à l'adresserenseignée par l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude desinformations qu'il communique. Un devis établi sur la base d'informationserronées ou incomplètes peut ne pas correspondre au tarif définitif applicable; Everydrive EI se réserve le droit d'ajuster le tarif en conséquence lors dela confirmation de la prestation.

Le devis généré constitue une offre commerciale valable pour ladurée qui y est indiquée. Il ne vaut pas commande ni contrat conclu : larelation contractuelle n'est formée qu'après confirmation expresse de laréservation dans les conditions décrites dans les CGV applicables.

4.2. Formulaire de demande de mandat d'achat

Ce formulaire permet à l'utilisateur de solliciter Everydrive EIpour la recherche et/ou l'acquisition d'un véhicule pour son compte, dans lecadre d'un mandat d'achat. La soumission de ce formulaire ne constitue qu'unedemande de mise en relation et de renseignements : elle ne vaut ni acceptationd'un mandat, ni engagement contractuel de la part d'Everydrive EI.

La formalisation d'un mandat d'achat, ses conditionsd'exécution, de rémunération et de résiliation, sont régies par les CGV et, lecas échéant, par un contrat de mandat signé séparément entre les parties.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant les formulaires du Site, l'utilisateur s'engage à :

●       Fournirdes informations exactes, complètes et à jour le concernant ainsi que, le caséchéant, le véhicule visé par sa demande ;

●       Ne pasutiliser les formulaires du Site à des fins frauduleuses, abusives oucontraires à leur destination (notamment l'envoi de demandes multiples ouautomatisées non légitimes) ;

●       Ne pasporter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment par l'introduction devirus, de scripts automatisés (bots) ou de toute autre méthode susceptible deperturber son fonctionnement normal.

Everydrive EI se réserve le droit de refuser de traiter toutedemande manifestement frauduleuse, abusive, ou ne relevant pas de son activité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logos,marques, images, graphismes, et plus généralement tout contenu présent sur leSite) sont la propriété exclusive d'Everydrive EI ou de ses partenaires, etsont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ouadaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou leprocédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalabled'Everydrive EI, sauf mention contraire expresse.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconquede ces éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon etpoursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants duCode de la Propriété Intellectuelle.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sitesinternet. Everydrive EI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline touteresponsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité, ou toutdommage résultant de leur consultation.

8. Limitation de responsabilité

Everydrive EI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jourdes informations diffusées sur le Site, sans toutefois pouvoir garantirl'exhaustivité, la précision ou l'actualité de l'ensemble de ces informations.

Everydrive EI ne pourra être tenue responsable des dommagesdirects ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation, ou del'impossibilité d'y accéder, sauf disposition légale contraire d'ordre public.Les limitations et exclusions de responsabilité afférentes à l'exécution desprestations de transport ou de mandat d'achat elles-mêmes relèventexclusivement des CGV applicables.

9. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées via les formulairesdu Site font l'objet d'un traitement dont les finalités, la base légale, ladurée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnesconcernées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible surle Site, et dans les mentions figurant directement au sein de chaqueformulaire.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès,de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'undroit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Modification des CGU

Everydrive EI se réserve le droit de modifier les présentes CGUà tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire,technique ou jurisprudentielle. La version applicable est celle en vigueur à ladate de consultation du Site par l'utilisateur, telle qu'indiquée en tête duprésent document.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas delitige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut derésolution amiable, les tribunaux compétents du siège social d'Everydrive EIseront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétenceapplicables aux consommateurs.

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