CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DUVENDEUR ET PRESTATAIRE

Les présentesConditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les"CGV") sont conclues avec la société EVERYDRIVE AUTOMOBILESGUADELOUPE (ci-après "EDAG").  

Formejuridique : SASU au capital de 1 000,00 €.  

Siège social: 377 Rue Mayoute, Saint-Félix, 97190 Le Gosier, FRANCE.  

SIRET :10942338400014.  

Immatriculation: R.C.S. de Pointe-à-Pitre sous le numéro 109 423 384.  

Numéro de TVAintracommunautaire : FR48109423384.  

Code APE :4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.  

Contact : 0690 68 21 29 | hello@everydrive.fr | www.everydrive.fr.  

ARTICLE 2 – OBJET ETCHAMP D'APPLICATION

Les présentesCGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EDAG et toutclient, consommateur (B2C) ou professionnel (B2B).Elles s'appliquentconjointement et de plein droit aux activités suivantes :La vente sur commandede véhicules automobiles (neufs, d'occasion, 0 km, véhicules de démonstration)importés en Guadeloupe.   Les prestationsde « transit seul », incluant la logistique, le transport maritime et routier,la préparation esthétique, ainsi que l'assistance aux démarches douanières etd'immatriculation.   Toute signature d'unbon de commande ou versement de fonds implique l'adhésion ferme, entière etsans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DECOMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1.Formation du contrat

Le contratest définitivement formé lors de la signature, manuscrite ou par procédé designature électronique certifié, du Bon de Commande ou du devis par le Client,conditionnée à l'encaissement effectif et intégral de l'acompte ou de latotalité des fonds exigés selon la nature de l'opération. Toute commanderégulièrement formée est ferme et définitive, sous réserve de l'application desdispositions légales impératives relatives au droit de la consommation (B2C).

3.2.Renonciation expresse au droit de rétractation (Prestations de « transit seul»)

Conformémentaux dispositions de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, lorsquele contrat porte sur des prestations de « transit seul » (logistique,transport, formalités douanières), l'exécution de la prestation de servicesdébute, avec l'accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai légalde rétractation de 14 jours (réservation ferme de capacité de fret, avance defrais). Par conséquent, le Client reconnait et accepte formellement qu'ilrenonce à l'exercice de son droit de rétractation. Cette renonciation estmatérialisée par la validation d'une case à cocher obligatoire et nonpré-cochée sur le devis ou le Bon de Commande.

ARTICLE 4 – PRIX ETAJUSTEMENT TARIFAIRE

4.1.Structure et transparence du prix

Les prix sontlibellés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Pourrépondre aux exigences de l'Administration des Douanes et justifier la valeuren douane (Valeur CIF), la facturation scinde de manière transparente etsystématique

·        Leprix de cession du véhicule (HT et TTC).

·        Lesfrais inhérents aux prestations logistiques (fret maritime, assurancetransport, droits portuaires et de débarquement, prestations de transit).

4.2.Clause de révision tarifaire (Fluctuations fiscales et logistiques)

Les montantsrelatifs aux taxes à l'importation (Octroi de mer, Octroi de mer régional, TVAlocale) ainsi qu'aux coûts de fret maritime sont strictement liés auxtarifications des transporteurs et à la législation fiscale en vigueur. EDAG seréserve expressément le droit de répercuter de plein droit et sans indemnitésur le prix de vente final ou le coût de la prestation toute hausse avérée deces postes de coûts survenue entre la date de signature du Bon de Commande etl'arrivée effective du véhicule au port de destination (Pointe-à-Pitre). LeClient sera notifié par écrit de tout ajustement tarifaire avant la facturationdu solde.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DEPAIEMENT ET SÉCURISATION FINANCIÈRE

5.1.Exigibilité des sommes et cadencement

·        Ventede véhicules : Unacompte représentant 10 % du montant total TTC (ou 100 % selon les conditionsparticulières définies au Bon de Commande) est exigible au jour de la commande.Le versement de cet acompte déclenche la réservation ferme du véhicule pour unedurée maximale de 5 jours ouvrés. Le solde de la facture doit êtreintégralement réglé par le Client et le transfert des fonds effectivementconstaté sur le compte bancaire d'EDAG avant toute remise physique du véhicule.

·        Prestationsde « transit seul » :Le paiement intégral (100 %) du montant TTC de la prestation est exigé à lacommande, préalablement à tout engagement des opérations de fret et dedédouanement. En cas d'annulation de la commande pour un motif imputable auClient, une indemnité de dédit forfaitaire d'un montant de 130,00 € TTC sera deplein droit retenue sur les sommes à rembourser, afin de couvrir les frais dedossier et d'annulation.

5.2.Condition suspensive de financement (Clientèle Consommateurs - B2C)

Lorsque leClient consommateur déclare financer son acquisition au moyen d'un créditaffecté (mentionné explicitement sur le Bon de Commande), la conclusiondéfinitive de la vente est soumise à la condition suspensive de l'obtentiondudit financement, conformément aux articles L. 312-45 et suivants du Code dela consommation. En cas de refus d'octroi du prêt par l'établissement decrédit, le contrat est résolu de plein droit. L'acompte ou l'intégralité dessommes versées sera restitué au Client sans retenue ni pénalité, sous lacondition stricte et impérative que le Client transmette à EDAG, dans lesdélais légaux, une attestation écrite de refus de prêt émise parl'établissement bancaire sollicité. À défaut de présentation de cette preuveécrite, l'acompte demeurera acquis à EDAG à titre d'indemnité.

5.3.Clause de réserve de propriété

Conformémentaux dispositions de l'article 2367 du Code civil, EDAG conserve la propriétépleine et entière du véhicule objet du contrat jusqu'au paiement effectif etintégral de toutes les sommes dues par le Client (prix principal, fraislogistiques, taxes, et éventuelles pénalités de retard). La remise d'un titrede paiement ne constituant pas un paiement libératoire, le transfert depropriété est juridiquement suspendu jusqu'à l'encaissement définitif.

ARTICLE 6 – LIVRAISON,TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION DU VÉHICULE

6.1.Modalités et délais de livraison

La livraisons'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle duvéhicule, conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de laconsommation.

·        Lesdélais de transport pour l'acheminement du véhicule vers la Guadeloupe sontestimés entre 3 et 5 semaines à compter de l'enlèvement du véhicule auprès dufournisseur ou de la centrale d'achat.

·        Àl'arrivée au port de destination, une durée de 1 à 3 jours est requise pour lesopérations de dédouanement.

·        Conformémentà l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de la société EVERYDRIVEAUTOMOBILES GUADELOUPE (ci-après « EDAG ») ne saurait être engagée en cas deretard de livraison non dû à son fait, notamment en cas de force majeure.

·        Lescas de force majeure excluant la responsabilité d'EDAG incluent, sans s'ylimiter, les blocages en douane, les grèves des compagnies maritimes, lestempêtes ou les encombrements portuaires.

·        LeClient est tenu informé de l'avancée de chaque étape des opérations logistiquesde manière transparente par courrier électronique ou tout autre moyen decommunication convenu.

6.2.Transport logistique et assurances

Le choix dutransporteur routier, de l'agence maritime et des prestataires logistiquesrelève de la compétence exclusive d'EDAG.

·        Selonla motorisation, l'acheminement maritime s'opère par navire roulier au départdu Havre pour les véhicules thermiques, ou par conteneur fermé au départ deMontoir-de-Bretagne pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

·        Lesvéhicules bénéficient d'une assurance de transport spécifique souscrite par lesprestataires, à savoir une assurance « Ad Valorem » couvrant la valeur déclaréelors du transport routier, et une assurance « Tous risques » lors du transitmaritime.

·        Encas d'avarie ou de sinistre lors du transport, la garantie de l'assureurprendra effet afin d'indemniser le préjudice à hauteur de la valeur déclarée endouane du véhicule.

6.3.Procédure de réception

Dès que levéhicule est prêt à être livré, après sa préparation esthétique etd'éventuelles réparations mineures liées au transport, le Client en estformellement notifié.

·        LeClient s'engage à prendre livraison de son véhicule dans un délai de 5 joursouvrés suivant cette notification, sauf exception accordée par demande expresseou cas de force majeure justifié.

·        Lorsde la mise à disposition, une inspection contradictoire de l'état du véhiculeest obligatoirement réalisée avec le Client, aboutissant à la signature d'unprocès-verbal de livraison, du certificat de cession et du mandatd'immatriculation.

·        Touteréclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit êtreexpressément consignée par écrit sur le procès-verbal de livraison.

·        Àdéfaut de réserves correctement documentées lors de la réception, le véhiculeest réputé accepté sans réserve quant aux vices apparents.

·        Dansl'attente du certificat de dédouanement (formulaire 846 A) indispensable àl'édition de la carte grise définitive, le véhicule importé en provenanced'Europe pourra circuler temporairement sous couvert d'un Certificat Provisoired'Immatriculation (CPI WW) et de plaques d'immatriculation provisoires.

6.4.Réserve de propriété et transfert des risques

Conformémentaux dispositions de l'article L624-16 du Code de commerce, le véhicule vendudemeure la propriété exclusive et inaliénable d'EDAG jusqu'au paiement intégraldu prix en principal et accessoires.

·        Toutefois,le transfert des risques de perte ou d'endommagement du véhicule s'opère aumoment exact où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquementpossession du bien.

·        Cetransfert des risques est matérialisé par la signature du procès-verbal delivraison ou la remise des clés dans les locaux d'EDAG, conformément àl'article L216-2 du Code de la consommation et à l'article 1196 du Code civil.

ARTICLE 7 – GARANTIESLÉGALES ET COMMERCIALES

7.1.Garanties légales applicables aux clients particuliers (B2C)

Pour lesclients agissant en qualité de consommateurs, la société EVERYDRIVE AUTOMOBILESGUADELOUPE (EDAG) est tenue des défauts de conformité du véhicule dans lesconditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et desdéfauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641et suivants du Code civil.

·        Garantielégale de conformité :Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance duvéhicule pour agir en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour lesvéhicules d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délaide douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de ladélivrance, sauf preuve contraire.

·        Garantielégale des vices cachés :Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défautscachés du véhicule vendu au sens de l'article 1641 du code civil. L'action doitêtre intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2.Procédure stricte de réclamation et diagnostic préalable

Toute mise enœuvre des garanties précitées ou commerciales est strictement conditionnée aurespect impératif de la procédure suivante :

·        Préalablementà toute demande d'intervention, de réparation ou d'indemnisation, le client al'obligation exclusive de faire réaliser un diagnostic complet dans un atelierde réparation automobile agréé.

·        Lesfrais inhérents à ce diagnostic doivent être avancés par le client.

·        Lerapport de diagnostic certifié, établissant formellement l'origine et la naturede la défaillance, doit être transmis à EDAG. Aucune réparation effectuée ouentamée sans ce diagnostic et sans l'accord exprès et écrit d'EDAG ne feral'objet d'une quelconque prise en charge.

7.3.Garantie commerciale optionnelle

En sus del'éventuelle garantie constructeur toujours en cours de validité, EDAG nefournit aucune garantie commerciale complémentaire de manière systématique.

Le client atoutefois la faculté de souscrire, au moment de l'achat, une garantiecommerciale couvrant les pannes mécaniques, soumise aux modalités strictessuivantes :

·        Tarification: Le coût de cettegarantie optionnelle débute à partir de 5 % du prix total TTC du véhicule.

·        Modalitéde règlement : Cemontant est payable en une seule fois au moment de la souscription.

·        Durée: La garantiecommerciale optionnelle est strictement limitée à une durée de 6 mois.

7.4.Limitation et exclusion de garantie pour les clients professionnels (B2B)

Pour lescontrats de vente conclus avec des clients agissant à des finsprofessionnelles, les dispositions du Code de la consommation relatives à lagarantie légale de conformité sont inapplicables. Conformément aux dispositionsde l'article 1643 du Code civil, l'Acheteur professionnel déclare acquérir levéhicule en parfaite connaissance de cause. EDAG exclut expressément etintégralement l'application de la garantie des vices cachés. Le véhicule estvendu en l'état, l'Acheteur professionnel renonçant irrévocablement à toutrecours à l'encontre du vendeur pour quelque défaut, vice ou dysfonctionnementque ce soit, apparent ou caché.

ARTICLE 8 – DROIT DERÉTRACTATION

8.1. Venteà distance et principe de rétractation

Pour toutevente conclue à distance (internet, téléphone) avec un client particulier(consommateur), ce dernier dispose en principe d'un délai légal de quatorze(14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir àjustifier de motif. Ce délai court à compter de la prise de possession physiquedu véhicule par le client ou un tiers désigné par lui.

8.2.Exception légale pour les véhicules sur commande (Personnalisation)

Conformémentà l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractationne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnésselon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Parconséquent, toute commande de véhicule nécessitant une recherche personnalisée,une configuration spécifique ou des options particulières selon les critèresstricts du client est considérée comme une fourniture de bien nettementpersonnalisé, excluant légalement et de plein droit l'exercice du droit derétractation. En cas d'annulation ou de rétractation fautive, l'acompte versérestera intégralement acquis à EVERYDRIVE AUTOMOBILES GUADELOUPE (EDAG) à titred'indemnité forfaitaire et irrévocable, sans préjudice de poursuites pour lesfrais logistiques déjà engagés.

8.3.Prestations de transit et logistique seule

Dans le cadred'un contrat portant exclusivement sur le transit d'un véhicule, le clientsouhaitant l'exécution immédiate de la prestation (réservation du fret,paiement anticipé des taxes) avant la fin du délai de rétractation renonceexpressément à son délai légal de quatorze (14) jours. En cas d'annulation, lesfonds sont conservés par EDAG avec l'application d'un forfait d'indemnisationde 130 € TTC.

8.4.Modalités de retour (Cas résiduels applicables)

Dans les casrestrictifs où le droit de rétractation trouverait à s'appliquer (ex: véhiculeen stock non personnalisé vendu à distance), le client doit restituer levéhicule sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jourssuivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour est soumisaux conditions cumulatives suivantes :

·        Levéhicule doit être restitué physiquement et aux frais exclusifs du client ausiège de l'entreprise en Guadeloupe ou au lieu de livraison convenu par lesparties, à savoir les locaux situés chez Axium aux Abymes.

·        Lekilométrage parcouru par le véhicule depuis sa livraison ne doit pas excéder 50kilomètres.

·        Laresponsabilité du client est expressément engagée en cas de dépréciation duvéhicule résultant de manipulations autres que celles strictement nécessairespour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement decelui-ci. Tout kilométrage excédentaire ou dommage esthétique/mécanique constatéfera l'objet d'une retenue proportionnelle sur le remboursement.

ARTICLE 9 –RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

9.1.Responsabilité du Vendeur et Mandataire

La sociétéEVERYDRIVE AUTOMOBILES GUADELOUPE (EDAG) est soumise à une obligation de moyensdans le cadre de la recherche personnalisée, de l'achat, de la préparation etde l'organisation de l'acheminement des véhicules. Sa responsabilité ne sauraitêtre engagée en cas de retard de livraison dès lors que celui-ci résulte d'uncas de force majeure, d'un événement imprévisible et insurmontable, ou du faitd'un tiers tel que les compagnies maritimes, les autorités portuaires oudouanières.

En sa qualitéde mandataire-transitaire, la société met en œuvre tous les moyens nécessairespour acheminer le véhicule dans les délais indicatifs de 3 à 5 semaines àcompter de l'enlèvement dans la centrale d'achat. Toute modificationunilatérale des conditions d'exploitation ou retards imputables aux fluxlogistiques internationaux ne peuvent engager la responsabilité financière oucontractuelle de la société.

9.2.Transport, Transfert des Risques et Assurances

Conformémentaux règles du commerce et du transport, le véhicule voyage aux risques etpérils du destinataire à compter de sa sortie des entrepôts ou de la centraled'achat du fournisseur initial, sous réserve des garanties souscrites.

·        Pendantle transport routier par camion plateau, le véhicule bénéficie d'une assurancead valorem souscrite par le prestataire, garantissant la valeur déclarée duvéhicule en cas de sinistre ou d'incident.

·        Durantle transit maritime (par navire roulier Roro ou en conteneur fermé depuis lesports du Havre ou de Montoir), une assurance tous risques est souscrite auprèsdes partenaires tiers transporteurs, protégeant la valeur déclarée du bien.

·        Touteindemnisation en cas d'avarie constatée lors du transport relève exclusivementdes conditions de police d'assurance souscrite par les prestataires logistiquestiers, auprès desquels la société Everydrive fait valoir les recours pour lecompte du client.

9.3. ForceMajeure

Sontconsidérés comme des cas de force majeure en matière contractuelle, au sens del'article 1218 du Code civil, tous les événements échappant au contrôleraisonnable de la société EDAG, imprévisibles lors de la conclusion de lacommande et inévitables dans leurs effets, notamment : les intempéries majeureset cyclones, les grèves totales ou partielles des services portuaires oumaritimes, les blocages douaniers exceptionnels, les interdictions denavigation, les pannes de navires à l'échelle systémique, ou toute décisionadministrative impérative.

L'exécutiondes obligations de la société est alors suspendue pendant toute la durée del'événement de force majeure. Si l'empêchement est temporaire, le retard qui endécoule ne peut constituer un motif de résiliation immédiate ni donner lieu àdes pénalités de retard ou à des dommages et intérêts à l'encontre de lasociété EDAG. Si l'empêchement présente un caractère définitif, le contrat estrésolu de plein droit dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 10– TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

10.1. Finalité et Responsable du Traitement

Les données àcaractère personnel collectées par la société EVERYDRIVE AUTOMOBILES GUADELOUPE(EDAG) font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion descommandes, à l'exécution des contrats de vente ou de prestation de transit, ausuivi de la relation client, ainsi qu'au respect des obligations légales etréglementaires (notamment en matière fiscale et douanière). Le responsable dece traitement est la société EVERYDRIVE AUTOMOBILES GUADELOUPE (EDAG),immatriculée au RNE et au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 109 423 384,dont le siège social est situé 377 Rue Mayoute, Saint-Félix, 97190 Le Gosier.

10.2. BaseLégale et Collecte des Données

Conformémentau Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement desdonnées des clients repose sur l'exécution du contrat de vente ou de prestationde services, ainsi que sur le respect des obligations légales incombant auvendeur. Les informations demandées (identité, coordonnées, justificatif de domicile,documents d'immatriculation et pièces financières) sont indispensables pour lavalidité et la sécurisation du dossier d'importation.

10.3. Destinataires et Conservation des Données

Les donnéescollectées sont strictement réservées à l'usage d'EDAG et de ses partenaireslogistiques, maritimes et douaniers habilités dans le cadre strict del'exécution de la prestation (notamment pour l'établissement des déclarationsen douane et l'immatriculation). Conformément aux dispositions légales etréglementaires applicables (notamment en matière commerciale et fiscale), lesdonnées nominatives et documents contractuels sont conservés pendant la duréestrictement nécessaire à la gestion des garanties, à l'exercice ou à la défensedes droits en justice de l'entreprise.

10.4. Droits des Clients

Conformémentaux articles 15 à 22 du RGPD, tout client dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droità la portabilité de ses données. Le client dispose également du droit des'opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospectioncommerciale, en application de l'article 21 du RGPD. Pour exercer ces droits,le client peut adresser sa demande par courrier électronique à l'adressesuivante : hello@everydrive.fr ou par courrier postal au siège social del'entreprise.

ARTICLE 11 – REGLEMENTDES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1. LoiApplicable

Les présentesConditions Générales de Vente, ainsi que toutes les ventes et prestationsrégies par la société EVERYDRIVE AUTOMOBILES GUADELOUPE (EDAG), sont soumisesexclusivement à la loi française. Les règles du commerce et lesdispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code de commerces'appliquent pleinement.

11.2.Réclamation Préalable

En cas decontestation ou de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à lavalidité des présentes conditions ou des contrats conclus, le client(consommateur ou non-professionnel) s'engage à adresser en priorité uneréclamation écrite motivée auprès du service client d'EDAG par courrierélectronique (hello@everydrive.fr) ou postal, afin de tenter de résoudreamiablement le différend.

11.3. Médiation de la Consommation (Clients B2C)

Conformémentaux articles L. 612-1 et suivants ainsi que R. 612-1 et suivants du Code de laconsommation, en cas d'échec de la réclamation écrite auprès du service clientou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, le consommateur estinformé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation envue de la résolution amiable du litige. Le professionnel garantit auconsommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de laconsommation.

·        Plateformeeuropéenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Le client peut également accéder àla plateforme européenne de résolution des litiges mise en place par laCommission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.4. Attribution de Juridiction (Litiges B2B et B2C)

·        Pourles clients professionnels (B2B) :Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupturedes contrats conclus par EDAG relève de la compétence exclusive du Tribunalde commerce du lieu du siège social de la société EVERYDRIVE AUTOMOBILESGUADELOUPE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

·        Pourles clients consommateurs (B2C) :Les règles de compétence juridictionnelle sont celles définies par le Code dela consommation et le Code de procédure civile, permettant au consommateur desaisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu dudroit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de laconclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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