Conditions générale de vente - EVERYDRIVE
Date de la dernière mise à jour : Lundi 30 Mars 2026
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IDENTIFICATION
1.1 Identification du Vendeur et de l'Entrepreneur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, l’entreprise individuelle EVERYDRIVE, représentée par Monsieur Stanley Erwin JEANSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 90482054500047, identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire FR67904820545 et inscrite en tant qu’Economic Operator Registration and Identification (EORI) sous le numéro FR90482054500047.
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Siège social : Saint-Félix, Rue Mayoute, 97190 Le Gosier, Guadeloupe.
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Dénomination légale : Conformément à l'article L. 526-22 du Code de commerce, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » est obligatoirement jointe à la dénomination commerciale sur l'ensemble des documents contractuels.
1.2 Définition des Services EVERYDRIVE
EVERYDRIVE propose trois parcours distincts adaptés aux besoins d’importation et de logistique automobile vers les Antilles :
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1.2.1 EVERYDRIVE PLUS (Vente sur Stock Digital) : Le Client choisit un véhicule parmi la flotte sélectionnée sur le site everydrive.fr ou ses réseaux sociaux. EVERYDRIVE agit ici en tant que revendeur professionnel (Code APE 45.11Z), assurant une offre « Tout Compris » incluant l'achat, les taxes, Octroi de mer, le transport, TVA, Carte grise et la livraison prête à rouler.
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1.2.2 EVERYDRIVE SINGLE (Logistique & Rapatriement) : Ce service s'adresse aux Clients possédant déjà un véhicule en Europe ou déménageant vers les DOM-TOM. EVERYDRIVE agit en qualité de commissionnaire de transport. Sa mission est strictement limitée à l'organisation du transit routier/maritime, la couverture assurance et les formalités de dédouanement (inspiré du modèle de gestion AGS).
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1.2.3 EVERYDRIVE MASTERS (Sourcing & Importation) : Service premium combinant une recherche personnalisée sur le marché européen et une importation sécurisée. EVERYDRIVE intervient initialement sous mandat de recherche pour identifier le véhicule, puis comme revendeur pour finaliser l’acquisition et le rapatriement vers la Guadeloupe.
1.3 Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties pour chaque service commandé. Le contrat se compose de la Proposition Commerciale (ou Devis spécifique pour le service Single) signée par le Client et des présentes CGV.
1.4 Opposabilité et Processus d'Acceptation
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Pour le Client Particulier (B2C) : L'adhésion est matérialisée par un processus de "double clic" sur le site web (case à cocher obligatoire et confirmation) ou par la signature électronique de la proposition. Ce processus garantit que le Client a vérifié le détail et le prix total de son service avant engagement.
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Pour le Client Professionnel (B2B) : Les CGV sont opposables dès leur communication sur un support durable (Email/PDF) et toute signature de commande emporte adhésion sans réserve.
1.5 Territorialité, Langue et Primauté
Le contrat est soumis au droit français. La langue officielle de travail et de référence juridique est le français. En cas de litige ou de traduction, seule la version française fera foi. Le lieu d'exécution des prestations et de livraison est réputé être la Guadeloupe, sauf accord géographique contraire stipulé au devis.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 Nature de l’Offre et Durée de Validité
Toute transaction est initiée par l’émission d’une Proposition Commerciale (ou un Devis pour le service Single).
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Pour les services PLUS et MASTERS : L’offre est valable pour une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de son émission, sous réserve de la disponibilité effective du véhicule auprès du fournisseur tiers au moment de l’acceptation.
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Pour le service SINGLE : L’offre de rapatriement est valable deux (2) mois. Toutefois, le tarif du fret maritime, par nature fluctuant, est garanti exclusivement pour un embarquement réalisé avant la date butoir indiquée sur le devis. Passé ce délai, le prix du transport pourra faire l’objet d’un ajustement immédiat selon les tarifs en vigueur des compagnies maritimes.
2.2 Processus de Validation (Le « Double Clic »)
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le contrat n’est valablement conclu que si le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total « Tout Compris » avant de confirmer son acceptation.
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Validation B2C (Particuliers) : L’adhésion s’effectue sur le site internet par une case à cocher obligatoire (non-pré-cochée) validant la prise de connaissance des CGV, suivie de la confirmation de la commande. Cette étape comporte obligatoirement la mention : « Commande avec obligation de paiement ».
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Preuve de l’engagement : EVERYDRIVE conserve une preuve numérique horodatée de cette acceptation, qui fera foi entre les parties en cas de litige.
2.3 Engagement Financier et Calendrier des Versements
Le contrat est réputé définitif dès l'encaissement effectif des fonds selon les modalités propres à chaque service :
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2.3.1 Parcours PLUS : Règlement de 100 % TTC du montant global immédiatement à la signature pour bloquer le véhicule de la flotte digitale.
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2.3.2 Parcours MASTERS : Versement d’un acompte de 10 % TTC à la signature. Le solde de 90 % TTC devient exigible immédiatement après la validation par le Client du rapport d’audit photographique pré-expédition.
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2.3.3 Parcours SINGLE : Conformément aux usages du transport international, un acompte de 40 % TTC est requis à la commande. Le solde de 60 % TTC doit être crédité sur le compte de EVERYDRIVE au plus tard 72 heures ouvrées avant le chargement du véhicule au port de départ.
2.4 Nature Juridique et Irrévocabilité de l’Acompte
Toutes les sommes versées (10 %, 40 % ou 100 % selon le service) sont juridiquement qualifiées d'acompte au sens de l’article 1590 du Code civil.
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L’acompte constitue un premier versement partiel à valoir sur le prix total et implique un engagement ferme des deux parties.
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En cas de renonciation unilatérale du Client hors délais légaux de rétractation, EVERYDRIVE conservera l'acompte versé à titre de clause pénale pour couvrir les frais de traitement administratif et d'immobilisation logistique, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
2.5 Clause d’Indisponibilité (Masters et Plus)
EVERYDRIVE opère sur un marché européen dynamique. Si le véhicule sélectionné est vendu par le fournisseur tiers entre l'émission de la proposition et l'encaissement de l'acompte :
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EVERYDRIVE s'engage à proposer sans délai deux véhicules de substitution aux caractéristiques équivalentes.
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À défaut d'acceptation d'une solution alternative sous sept (7) jours, le contrat est résolu de plein droit et l'acompte est intégralement restitué au Client sous sept (7) jours ouvrés, à l'exclusion de toute autre indemnité.
2.6 Conditions de Dépôt (Service Single Spécifique)
Pour le service de rapatriement seul, le Client s'engage à respecter les normes de sécurité maritime : dépôt du véhicule sur rendez-vous, réservoir de carburant rempli au 1/4 maximum, habitacle et coffre obligatoirement vides. Tout manquement entraînera des frais de manutention ou de vidange forcée facturés en sus selon le barème complémentaire.
ARTICLE 3 - LOGISTIQUE, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉGIME FISCAL
3.1 Périmètre de la prestation logistique
EVERYDRIVE assure la maîtrise d'ouvrage de la chaîne logistique selon le service souscrit :
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3.1.1 Services PLUS et MASTERS : La prestation est globale et indivisible. Elle inclut le transport routier en Europe, les opérations de manutention au port de départ, le fret maritime en conteneur sécurisé vers le port de Jarry, et le dédouanement complet.
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3.1.2 Service SINGLE : EVERYDRIVE agit en qualité de commissionnaire de transport. La mission porte sur l'organisation du transit routier et maritime du véhicule déjà la propriété du Client. Le Client mandate expressément EVERYDRIVE pour contracter en son nom avec les transporteurs et transitaires nécessaires.
3.2 Transfert des risques et Assurance « Ad Valorem »
Conformément aux usages du commerce international, les opérations sont régies par l'Incoterm FCA (Free Carrier - Incoterms® 2020).
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Point de rupture : Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration s'opère dès la remise du véhicule par le fournisseur (ou le Client pour le service Single) au premier transporteur routier mandaté par EVERYDRIVE.
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Couverture intégrale : Pour pallier ce transfert de risque, EVERYDRIVE souscrit systématiquement une assurance transport dite « Ad Valorem ». Cette police couvre 100 % de la valeur de remplacement du véhicule contre les avaries maritimes et les sinistres durant le transit. La responsabilité propre de EVERYDRIVE est strictement limitée aux indemnités perçues de la part des compagnies d'assurance.
3.3 Délais de livraison et Force Majeure
Les délais de livraison sont des estimations moyennes basées sur les flux maritimes habituels, généralement compris entre 6 et 10 semaines.
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Délai de grâce : EVERYDRIVE dispose d'un délai supplémentaire de trente (30) jours au-delà de la date estimée avant que le Client ne puisse invoquer un retard.
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Exonération de responsabilité : Aucune pénalité ne sera due en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil). Sont considérés comme tels : les tempêtes cycloniques, les grèves portuaires ou des dockers, les avaries de navire, l'encombrement des terminaux de Jarry ou les retards administratifs douaniers.
3.4 Ingénierie Fiscale et « Garantie Zéro Surprise »
Pour les services PLUS et MASTERS, le montant Global « Tout Compris » inclut contractuellement l'acquittement de l'Octroi de Mer (OM), de l'Octroi de Mer Régional (OMR) et de la TVA locale (8,5 %).
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Protection du budget Client : EVERYDRIVE introduit une clause de protection unique en Guadeloupe. Si une réévaluation de la valeur en douane par l'administration ou une modification législative entraîne une hausse des taxes, EVERYDRIVE absorbe ce surcoût à sa charge exclusive dans la limite de 10 % de la base fiscale initialement prévue.
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Régularisation : Au-delà de ce seuil de 10 %, ou pour le service SINGLE (où les taxes sont refacturées au réel), la différence sera régularisée avec le Client sur présentation du justificatif douanier officiel (Certificat 846A).
3.5 Réception du véhicule et formalisme des réserves
Le Client est tenu de procéder à un examen contradictoire du véhicule lors de sa remise des clés.
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Signalement immédiat : Toute non-conformité apparente ou dommage esthétique doit être consigné avec précision sur le Procès-Verbal de Réception.
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Confirmation légale : Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le Client dispose d'un délai de trois (3) jours pour confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de EVERYDRIVE et du
transporteur. À défaut, le véhicule est réputé livré en parfait état et conforme à la commande.
ARTICLE 4 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRÔLE QUALITÉ « TOP 1 »
4.1 Identité du Garant
Le garant de la conformité des véhicules et de leurs défauts cachés est l’entreprise individuelle EVERYDRIVE, représentée par Monsieur Stanley JEANSON, dont le siège social est situé à Saint-Félix, Rue Mayoute, 97190 Le Gosier, Guadeloupe.
4.2 Garantie Légale de Conformité (Art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Pour les parcours PLUS et MASTERS, EVERYDRIVE est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
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Durée : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la remise des clés pour agir.
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Présomption d’antériorité : Pour les véhicules d'occasion, tout défaut de conformité apparaissant dans les douze (12) mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par EVERYDRIVE. Passé ce délai, il appartient au Client de prouver que le défaut existait au moment de la vente.
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Mise en œuvre : En cas de défaut, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du véhicule, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
4.3 Garantie Légale des Vices Cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil)
EVERYDRIVE est tenu de la garantie pour les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.
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Preuve : Le Client doit prouver l'existence d'un vice grave, non apparent et antérieur à la vente.
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Délai : L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
4.4 Audit Technique et Esthétique « Jidōka »
Afin de garantir l'excellence opérationnelle et de limiter les risques de non-conformité, EVERYDRIVE réalise systématiquement (directement ou via un prestataire) un audit technique complet avant l'embarquement du véhicule en Europe.
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Portée de l'audit : Ce contrôle porte sur les éléments de sécurité, l'historique de maintenance et la cohérence du kilométrage.
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Valeur de preuve : Le rapport d’audit validé par le Client constitue la preuve de l'état du véhicule au moment de son départ. Les défauts apparents mentionnés dans ce rapport sont réputés connus du Client et ne peuvent donner lieu à une action ultérieure en garantie de conformité.
4.5 Exclusions de Garantie
Les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
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L'usure normale du véhicule (pièces consomptibles) eu égard à son âge et son kilométrage.
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L'utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du constructeur.
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Les avaries résultant d'un accident, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du Client après la livraison.
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Service SINGLE : EVERYDRIVE agissant en qualité de commissionnaire de transport pour les véhicules déjà détenus par le Client, l'entreprise n'assume aucune garantie mécanique sur ces biens. Sa responsabilité est limitée aux dommages survenus durant le transport et couverts par l'assurance Ad Valorem.
4.6 Extensions de Garantie Contractuelle
EVERYDRIVE propose, via des organismes spécialisés, des extensions de garantie panne mécanique (Bronze, Silver ou Gold). Ces garanties constituent des contrats d'assurance distincts dont les conditions sont remises au Client lors de la souscription.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Échéancier de Paiement par Type de Service
Le règlement du prix Global « Tout Compris » s’effectue selon un calendrier strict propre à la nature de la prestation souscrite :
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5.1.1 Parcours PLUS (Stock Digital) : Le paiement de 100 % TTC est exigible immédiatement à la signature de la commande afin de garantir la réservation du véhicule et le déclenchement instantané de la logistique.
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5.1.2 Parcours MASTERS (Sourcing) : Un acompte de 10 % TTC est versé à la signature. Le solde de 90 % TTC devient exigible immédiatement après la réservation du véhicule par EVERYDRIVE.
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5.1.3 Parcours SINGLE (Logistique seule) : Un acompte de 40 % TTC est requis à la commande. Le solde de 60 % TTC doit être impérativement crédité sur le compte de EVERYDRIVE au plus tard 72 heures ouvrées avant le chargement du véhicule au port de départ.
5.2 Sécurisation des Flux et Condition de Poursuite
Conformément à la stratégie de sécurité financière de l’entreprise, aucune opération logistique (enlèvement FCA ou DDP, transport routier, réservation de fret maritime) ne sera initiée par EVERYDRIVE tant que l’intégralité des fonds exigibles n’a pas été confirmée comme créditée de manière définitive sur son compte bancaire.
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Moyens de paiement : Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sécurisé pour garantir la traçabilité des flux HT et douaniers. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve d'un encaissement définitif au minimum 45 jours avant le départ.
5.3 Clause de Réserve de Propriété (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980)
EVERYDRIVE conserve la propriété pleine et entière du véhicule objet du contrat jusqu’au paiement effectif, intégral et définitif du prix en principal, taxes, intérêts et accessoires.
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Nature de la détention : Jusqu’à l’encaissement complet des fonds, l’Acheteur n’est considéré que comme un simple dépositaire. Il s’interdit de transformer le véhicule ou d'en disposer (vente ou gage).
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Droit de revendication : Le défaut de paiement à l’échéance autorise EVERYDRIVE à exercer son droit de revendication et à exiger la restitution immédiate du véhicule aux frais et risques de l’Acheteur.
5.4 Pénalités de Retard et Indemnité de Recouvrement
Tout retard de paiement par rapport aux échéances fixées entraînera de plein droit :
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Intérêts de retard : L’application de pénalités à un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (soit 12,15 % pour le premier semestre 2026).
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Frais de recouvrement (B2B) : Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5.5 Clause Pénale en cas de Résolution
En cas de défaut de paiement du solde entraînant la résolution de la vente après que EVERYDRIVE a acquis le véhicule auprès du fournisseur (pour les services Plus et Masters), le Vendeur conservera l'acompte initial. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 25 % du prix total TTC sera exigible à titre de dommages et intérêts pour couvrir l'immobilisation du véhicule et les frais de courtage.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
6.1 Champ d’Application et Délai Légal
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur particulier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.
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Point de départ : Le délai court à compter du lendemain de la réception physique du véhicule par le Client ou par un tiers désigné par lui en Guadeloupe.
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Exclusion des Professionnels : Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B), lesquels sont fermes et définitifs dès la signature.
6.2 Modalités d’Exercice du Droit
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à EVERYDRIVE avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
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Forme : Par courrier électronique à l'adresse hello@everydrive.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social situé à Saint-Félix, Le Gosier.
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Formulaire : Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client en Annexe 1 des présentes CGV. Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé sans délai au Client sur un support durable.
6.3 Obligations de Restitution et Frais de Retour
L’exercice du droit de rétractation entraîne l’obligation pour le Client de restituer le véhicule à ses frais exclusifs.
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Lieu de retour : Le véhicule doit être restitué physiquement au siège social d’EVERYDRIVE ou dans le centre de stockage désigné par le Vendeur, exclusivement sur le territoire de la Guadeloupe.
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Prise en charge des coûts : Tous les frais directs de retour (transport, convoyage, assurance temporaire, frais de port éventuels) restent à la charge intégrale du Client.
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État du véhicule : Le véhicule doit être rendu dans son état d'origine, propre et avec l'intégralité de ses documents et accessoires. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.
6.4 Limite de Kilométrage et Indemnité de Dépréciation
Afin de préserver la valeur patrimoniale du véhicule, les parties conviennent qu’un essai raisonnable dans le cadre du droit de rétractation est limité à cinquante (50) kilomètres au total.
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Tout kilomètre parcouru au-delà de cette limite sera considéré comme une utilisation excédant le cadre du droit de repentir et donnera lieu à la facturation d'une indemnité de dépréciation forfaitaire de 1,50 € TTC par kilomètre excédentaire. Cette somme sera déduite du remboursement final.
6.5 Exclusion Majeure : Véhicules Personnalisés (Service MASTERS)
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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Dans le cadre du service MASTERS, si le Client a demandé des modifications spécifiques, des installations d'accessoires hors-série, ou si le véhicule a été acquis à l'issue d'une recherche personnalisée répondant à des critères d'individualisation stricts validés par le Client, la vente est considérée comme finale et le droit de rétractation est écarté.
6.6 Modalités de Remboursement
EVERYDRIVE s'engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération effective du véhicule et de ses documents originaux.
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Frais exclus : Ne font l’objet d’aucun remboursement les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client (ex : frais de dossier administratif, coût des plaques d'immatriculation posées, audit technique déjà réalisé).
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Régime des Taxes : Le remboursement des droits de douane et de l'Octroi de mer n'interviendra que sous réserve de leur récupération effective par EVERYDRIVE auprès de l'administration fiscale, le Vendeur n'agissant que comme collecteur pour le compte de l'État.
ARTICLE 7 – MISE À DISPOSITION, RÉCEPTION ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
7.1 Notification de mise à disposition et délais de retrait
Une fois les formalités douanières accomplies au port de Jarry et la préparation esthétique finalisée, EVERYDRIVE notifie le Client de la disponibilité de son véhicule par courrier électronique avec accusé de lecture.
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Lieux de livraison : Sauf accord pour une livraison à domicile (soumise à une tarification kilométrique spécifique), la mise à disposition s'effectue au siège social d’EVERYDRIVE au Gosier ou dans un centre partenaire désigné en Guadeloupe.
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Délai de retrait : Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification.
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Frais de garde : Passé ce délai, des frais de stockage et d'assurance seront facturés à hauteur de 65 € TTC par jour calendaire de retard. Le véhicule ne pourra être libéré qu’après acquittement intégral de ces frais.
7.2 Examen contradictoire et Procès-verbal de livraison
Au moment de la remise des clés, un examen contradictoire du véhicule est effectué entre EVERYDRIVE et le Client.
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Signature obligatoire : Le Client doit signer un Procès-Verbal (PV) de livraison attestant de la conformité du véhicule par rapport à la proposition commerciale et à la réservation du véhicule réalisé au départ.
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Formalisme des réserves : Toute non-conformité apparente (dommage esthétique, absence d'un accessoire) doit être consignée de manière manuscrite et précise sur le PV. À défaut de réserves, le véhicule est réputé livré en parfait état de carrosserie et conforme à la commande.
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Forclusion : Le Client dispose de trois (3) jours pour confirmer d'éventuelles réserves par écrit. Ce délai est porté à dix (10) jours si EVERYDRIVE ou son transporteur n'ont pas permis au Client de vérifier effectivement le bon état du véhicule lors de la remise des clés.
7.3 Gestion de l’immatriculation et documents remis
Dans le cadre des services PLUS et MASTERS, EVERYDRIVE assure l’intégralité de la gestion administrative du dossier via un mandat ANTS.
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Documents fournis à la livraison : Le Client reçoit le titre de circulation étranger original (barré), l'original du certificat de dédouanement 846A (indispensable pour prouver la régularité fiscale en Guadeloupe), le Certificat de Conformité Européen (COC) et la facture finale.
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Immatriculation provisoire : Pour permettre la circulation immédiate dès la sortie du port, le véhicule est livré avec des plaques d'immatriculation provisoires (WW) posées, dont le coût est inclus dans l'offre globale.
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Limitation de responsabilité : EVERYDRIVE est tenu à une obligation de moyens pour l’obtention de la carte grise définitive. L'entreprise ne peut être tenue responsable des pannes ou retards de traitement des services de l'État (ANTS).
7.4 Assurance obligatoire et transfert de la garde
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Condition de remise des clés : Conformément à la loi, aucune livraison ne sera effectuée sans la présentation par le Client d'une attestation d'assurance automobile valide couvrant le véhicule pour une circulation immédiate.
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Transfert de garde (Art. 1242 du Code civil) : Dès la remise physique des clés, le Client devient le seul et unique « gardien » du véhicule. Il assume dès lors l'entière responsabilité des dommages causés par ou au véhicule, ainsi que les éventuelles infractions au Code de la route commises avec celui-ci.
7.5 Spécificités du service SINGLE (Rapatriement)
Pour les prestations de logistique pure, des conditions de sécurité maritime strictes s'appliquent :
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État du dépôt : Le véhicule doit être déposé avec un réservoir de carburant rempli au 1/4 maximum.
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Habitacle : Le coffre et l’habitacle doivent être obligatoirement vides de tout effet personnel. EVERYDRIVE décline toute responsabilité pour la perte d'objets laissés à l'intérieur du véhicule durant le transport maritime.
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Vérification mécanique : EVERYDRIVE n'assumant aucune garantie mécanique sur le service Single, seul l'état visuel extérieur fait l'objet d'un examen contradictoire à l'arrivée.
ARTICLE 8 – RÉSOLUTION, CLAUSE PÉNALE ET FORCE MAJEURE
8.1 Résolution pour manquement du Client
En cas de défaut de paiement du solde à l'échéance convenue ou de refus injustifié de prendre livraison du véhicule dans les délais impartis (voir Article 7.1), EVERYDRIVE pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat.
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Procédure : Cette rupture intervient après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou Email avec accusé de lecture) restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours calendaires.
8.2 Clause Pénale (Indemnité de rupture)
Dans l'hypothèse d'une résolution imputable au Client après que EVERYDRIVE a engagé les procédures d'achat ou de logistique, le Vendeur appliquera les sanctions financières suivantes pour couvrir ses frais de courtage et l'immobilisation du véhicule :
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Conservation de l'acompte : L'acompte de démarrage (10 % ou 40 % selon le service) est conservé à titre d'indemnité forfaitaire de traitement de dossier.
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Indemnité complémentaire : Une somme égale à 25 % du montant total TTC de la commande sera exigible à titre de dommages et intérêts (Art. 1231-5 du Code civil).
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Frais annexes : Les frais de stockage, de gardiennage ou de ré-expédition éventuelle du véhicule seront intégralement mis à la charge du Client défaillant.
8.3 Résolution pour manquement du Vendeur
Hors cas de force majeure, si EVERYDRIVE ne livre pas le véhicule dans le délai de grâce de trente (30) jours suivant la date estimée, le Client peut résoudre le contrat par écrit.
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Remboursement : EVERYDRIVE restituera l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8.4 Exonération de responsabilité et Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations de EVERYDRIVE est suspendue en cas de force majeure. Sont expressément considérés comme tels :
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Catastrophes naturelles : Cyclones, tempêtes tropicales ou séismes impactant la zone Caraïbes ou les routes maritimes.
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Conflits sociaux : Grèves totales ou partielles, blocages des ports (Jarry ou ports de départ en Europe).
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Aléas maritimes : Avaries graves de navire ou retards critiques des compagnies de fret.
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Décisions administratives : Changements brutaux de réglementation douanière ou fiscale.
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Droit de sortie : Si l'événement de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit par notification écrite. EVERYDRIVE remboursera les sommes perçues, hors frais techniques déjà réalisés et non récupérables.
8.5 Condition suspensive de Financement
Si la Proposition Commerciale mentionne que le Client utilise un crédit, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt.
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Justification : Le Client doit justifier du dépôt de son dossier bancaire auprès d'EVERYDRIVE sous huit (8) jours après la signature.
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Refus de prêt : En cas de refus dûment prouvé par une attestation bancaire, le contrat est résolu et l'acompte est remboursé, déduction faite de 250 € TTC de frais de dossier et de traitement administratif.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
9.1 Réclamations et Dialogue Préalable
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite avant toute autre démarche.
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Modalités : La réclamation doit être envoyée à EVERYDRIVE par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social (Saint-Félix, Le Gosier) ou par email à l’adresse hello@everydrive.fr.
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Délai de réponse : Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite réclamation.
9.2 Médiation de la Consommation (Clients Particuliers)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé pour la résolution amiable du litige qui l'oppose à EVERYDRIVE.
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Médiateur désigné : EVERYDRIVE est rattaché à l’entité de médiation AMAK Médiation.
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Saisine : Le médiateur peut être saisi via son site internet (amak-mediation.fr) ou par email à amakmediation@gmail.com.
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Condition de recevabilité : Le Client doit impérativement justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EVERYDRIVE par une réclamation écrite (selon l'article 9.1). La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation.
9.3 Plateforme de Règlement en Ligne (RLL)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, EVERYDRIVE informe également le Client de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, destinée à recueillir les réclamations issues d'un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. L'accès se fait via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
9.4 Compétence Juridictionnelle
Si aucune solution amiable ou médiation n'aboutit :
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Pour le Client Particulier (B2C) : Le Client peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art. R. 631-3 du Code de la consommation).
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Pour le Client Professionnel (B2B) : De convention expresse, tout litige sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (Guadeloupe), même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
9.5 Droit Applicable et Divisibilité des Clauses
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Loi applicable : Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régis exclusivement par le Droit Français.
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Divisibilité : Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui conserveraient leur plein effet entre les parties.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Responsable du traitement
Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel (DCP) est l’entreprise individuelle EVERYDRIVE EI, représentée par Monsieur Stanley JEANSON, dont le siège social est situé à Saint-Félix, Rue Mayoute, 97190 Le Gosier, Guadeloupe.
10.2 Nature des données collectées
Dans le cadre de l'exécution des services PLUS, SINGLE et MASTERS, EVERYDRIVE est amené à collecter les catégories de données suivantes :
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Identité et état civil : Nom, prénom, copie de la pièce d’identité ou passeport, copie du permis de conduire.
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Coordonnées : Adresse postale de résidence (justificatif de domicile), adresse électronique, numéro de téléphone.
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Données financières : Informations bancaires nécessaires aux virements, justificatifs de provenance des fonds.
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Données du véhicule : Numéro de châssis (VIN), titre de circulation original, facture d'acquisition tiers.
10.3 Finalités et base légale du traitement
Le traitement des données par EVERYDRIVE repose sur la nécessité de l'exécution contractuelle (Art. 6.1.b du RGPD) ou sur le respect d'obligations légales. Les finalités sont strictement limitées à :
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La gestion des commandes et le suivi de la relation client.
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L'organisation du transport routier et maritime (mandat de représentation).
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L'accomplissement des formalités douanières pour l'obtention du certificat 846A.
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La gestion des démarches d'immatriculation auprès de l'ANTS.
10.4 Destinataires des données
Pour les besoins exclusifs de la prestation, EVERYDRIVE est autorisé à transmettre tout ou partie des données aux destinataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants ou de partenaires :
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Les autorités douanières et administratives (Guadeloupe et Europe).
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Les prestataires logistiques mandatés (transporteurs routiers, compagnies de fret maritime).
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L'assureur pour la souscription de la police Ad Valorem. EVERYDRIVE exige contractuellement de ses prestataires qu'ils utilisent les données uniquement pour gérer les services demandés et en garantissent la confidentialité.
10.5 Durée de conservation
Conformément aux obligations légales et fiscales, les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités précitées :
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Les documents contractuels et comptables (bons de commande, factures) sont archivés pendant dix (10) ans.
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Les documents liés aux formalités douanières sont conservés conformément aux prescriptions du Code des douanes.
10.6 Droits du Client
En application de la réglementation, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement et droit à la portabilité.
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Exercice des droits : Toute demande doit être adressée par écrit à Monsieur Stanley JEANSON via l'adresse électronique hello@everydrive.fr ou par voie postale au siège social.
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Réclamation : En cas d'insatisfaction sur le traitement de ses données, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
10.7 Sécurité des données
EVERYDRIVE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions ou accès non autorisés. Les échanges financiers s'effectuent via des protocoles de virement sécurisés garantissant l'intégrité des flux
ARTICLE 11 – MENTIONS LÉGALES ET PROPRIÉTÉ DU SITE
11.1 Éditeur du Site
Le site internet accessible à l’adresse everydrive.fr (ci-après « le Site ») est édité par l’entreprise individuelle EVERYDRIVE EI, représentée par Monsieur Stanley Erwin JEANSON.
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Siège social : Saint-Félix, Rue Mayoute, 97190 Le Gosier, Guadeloupe.
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Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIRET 90482054500047.
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Identification fiscale : Numéro de TVA intracommunautaire FR67904820545.
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Enregistrement Douanier : Numéro EORI FR90482054500047.
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Contact : Téléphone : +596 696 84 26 40 – Courriel : hello@everydrive.fr.
11.2 Hébergement du Site
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’hébergement du Site est assuré par la société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.
11.3 Propriété Intellectuelle
L’intégralité des éléments composant le Site (structure générale, textes, logos, pack d’audit photographique, éléments graphiques et logiciels) est la propriété exclusive de EVERYDRIVE EI ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
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Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Monsieur Stanley JEANSON.
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L’usage de la marque EVERYDRIVE et de son logotype est protégé ; toute exploitation non autorisée expose l’auteur à des poursuites pour contrefaçon.
11.4 Responsabilité relative aux contenus
EVERYDRIVE s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des omissions ou des lacunes dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des partenaires tiers qui lui fournissent ces informations.
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Les descriptifs des véhicules et les estimations tarifaires sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme avant la signature d’une Proposition Commerciale spécifique.
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EVERYDRIVE décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements techniques liés au réseau internet ou aux intrusions extérieures, le Site étant fourni en l'état pour la consultation de la flotte digitale.
11.5 Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (partenaires logistiques, services administratifs). EVERYDRIVE n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à leur licéité ou à l'exactitude des informations qui y sont publiées.
ARTICLE 12 – FACILITÉS DE FINANCEMENT ET SIMULATIONS
12.1 Partenariat avec Crédit Moderne Antilles Guyane
Dans le cadre de l’accompagnement de ses Clients pour l'acquisition de véhicules via les services PLUS, SINGLE ou MASTERS, EVERYDRIVE propose une mise en relation avec l'organisme de financement Crédit Moderne. Ce service vise à faciliter l'accès à des solutions de crédit adaptées au marché de la Guadeloupe et des Antilles-Guyane.
12.2 Qualité d'Apporteur d'Affaires et Limites de Compétence
Le Client est expressément informé que l’entreprise individuelle EVERYDRIVE EI intervient exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires.
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Absence d'agrément : EVERYDRIVE n'agit ni en tant que courtier, ni en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier.
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Rôle limité : Son intervention se limite strictement à la présentation des solutions de financement de son partenaire et à la transmission de coordonnées. EVERYDRIVE n'est pas habilité à conseiller le Client sur le choix d'un produit financier, ni à instruire ou valider un dossier de crédit.
12.3 Nature des Simulations et des Mensualités Affichées
Les mensualités ou exemples de financement affichés sur le site internet everydrive.fr ou sur ses réseaux sociaux sont fournis à titre purement indicatif et de simulation.
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Source des calculs : Ces simulations sont réalisées à l'aide des outils de calcul mis à disposition par Crédit Moderne sur la base de taux moyens constatés.
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Valeur non contractuelle : Elles ne constituent en aucun cas une offre contractuelle de crédit de la part d'EVERYDRIVE. Seule l'offre de contrat de crédit émise par Crédit Moderne, après étude de la solvabilité du Client, engage l'organisme prêteur.
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Variation des conditions : Le taux annuel effectif global (TAEG), la durée et le montant total dû sont susceptibles de varier en fonction du profil financier du Client et des taux directeurs en vigueur au jour de la demande.
12.4 Mentions Obligatoires et Mises en Garde
Conformément à la législation sur le crédit à la consommation, le Client est rappelé à la vigilance suivante : « UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER ».
12.5 Indépendance du Contrat de Crédit et du Contrat de Vente
Conformément à l'Article 8.4 des présentes CGV, si le Client indique recourir à un financement, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention dudit prêt.
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En cas de refus de financement par Crédit Moderne, le Client devra en justifier auprès d'EVERYDRIVE sous huit (8) jours pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement de ses acomptes, sous réserve des frais administratifs prévus.
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Le Client reste libre de solliciter le financement de son choix auprès de tout autre établissement bancaire de son ressort.
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