Sur le plan juridique, l'Octroi de Mer est une taxe douanière due sur tout véhicule importé en Guadeloupe par le destinataire ou propriétaire. Cependant, dans le cadre d'un contrat sous l'Incoterm DDP (Rendu Droits Acquittés) proposé par un mandataire transitaire comme Everydrive Automobiles Guadeloupe (EDAG), le client règle le montant des taxes au mandataire au sein d'un devis global clé en main, et c'est EDAG qui avance et liquide directement l'Octroi de Mer auprès de la douane lors du dédouanement. En cas de déménagement avec un véhicule détenu depuis plus de 6 mois, l'Octroi de Mer fait l'objet d'une exonération totale.

1. La responsabilité juridique vs le paiement pratique sous contrat DDP

Le redevable légal auprès de la Douane : L'Octroi de Mer (OM) et l'Octroi de Mer Régional (OMR) sont des taxes régionales perçues par l'administration des douanes à l'arrivée du véhicule au port de Pointe-à-Pitre ou Baie-Mahault. Juridiquement, tout véhicule entrant dans les DROM est soumis au régime de l'importation et aux taxes douanières rattachées à la marchandise.

La gestion simplifiée par le mandataire transitaire : Dans le cadre d'un mandat d'achat sous l'Incoterm DDP (Rendu Droits Acquittés), le client ne gère pas lui-même les démarches au bureau des douanes ni le virement au Trésor Public.

L'intervention d'EDAG : Everydrive Automobiles Guadeloupe (EDAG), en tant qu'opérateur économique (SIREN 109 423 384) titulaire d'un numéro EORI douanier, collecte les fonds prévus dans le devis et effectue directement la déclaration électronique Delta IE ainsi que le règlement de l'Octroi de Mer à la douane.

2. Comment l'Octroi de Mer est-il calculé et intégré au devis ?

Une ligne dédiée et transparente sur la proposition commerciale : Un mandataire fiable a l'obligation d'afficher distinctement le montant de l'Octroi de Mer et de l'OMR sur le devis, pour une clarté totale.

L'assiette de taxation (Valeur taxable CIF) : L'Octroi de Mer est appliqué sur la valeur douanière CIF (Prix net HT du véhicule + Fret maritime + Assurance).

Les taux en vigueur selon la cylindrée et la motorisation :

• 7 % (+ 2,5 % d'OMR) pour les véhicules 100 % électriques et les moteurs de moins de 1 500 cm³.
• 10 % (+ 2,5 % d'OMR) pour les cylindrées comprises entre 1 500 cm³ et 3 000 cm³.
• 20 % (+ 2,5 % d'OMR) pour les cylindrées supérieures à 3 000 cm³.

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3. Pourquoi le mandataire demande-t-il le règlement des taxes en amont ?

Avance des droits et liquidation anticipée : Les fonds versés par le client à la commande permettent à EDAG d'anticiper le dédouanement 1 à 2 semaines avant l'arrivée du navire et de régler immédiatement les taxes.

Élimination des frais de gardiennage portuaire : Ce paiement anticipé évite que le véhicule ne reste bloqué au port, ce qui engendrerait des frais de gardiennage supplémentaires de 15 € à 30 € par jour.

Délivrance du certificat 846A : L'acquittement effectif de l'Octroi de Mer permet d'obtenir le titre douanier vert 846A sous 15 à 20 jours, indispensable pour l'édition de la carte grise française définitive.

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4. Le cas de l'exonération (Franchise déménagement : 0 € d'Octroi de Mer)

Exonération fiscale totale pour installation : En cas de transfert de résidence principale en Guadeloupe avec un véhicule détenu depuis plus de 6 mois, l'Octroi de Mer et l'OMR sont ramenés à 0 €.

Prise en charge du dossier par EDAG : L'équipe d'EDAG vérifie la conformité de l'inventaire de déménagement, du justificatif de domicile et de la carte grise de plus de 6 mois pour faire valoir cette franchise et vous dispenser du paiement de l'Octroi de Mer.