Statut de territoire tiers : Bien que la Guadeloupe soit un département français (DROM), elle ne fait pas partie du marché intérieur européen sur le plan commercial et douanier.
Exonération de TVA européenne à la source : Tout véhicule vendu par un garage ou concessionnaire professionnel en métropole ou en Europe à destination de la Guadeloupe peut être acheté en Hors Taxes (HT), conformément à l'article 262 du Code Général des Impôts.
Déclaration obligatoire à l'arrivée : Dès le débarquement au port de Pointe-à-Pitre ou de Baie-Mahault, le véhicule fait l'objet d'une déclaration en douane électronique (Delta IE) pour régulariser son entrée sur le territoire.
Les droits et taxes sont calculés sur la valeur taxable CIF (Coût du véhicule + Fret maritime + Assurance transport) :
Octroi de Mer (OM) :
Octroi de Mer Régional (OMR) : Taux fixe additionnel de 2,5 % perçu sur toutes les catégories de véhicules.
TVA d'importation locale (8,5 % vs 0 %) :
Régime spécial de la franchise déménagement : En cas de transfert de résidence principale, les véhicules possédés depuis plus de 6 mois bénéficient d'une exonération totale d'Octroi de Mer et de TVA, sous réserve de ne pas les revendre pendant 12 mois.
Pré-acheminement routier sur camion plateau : Transport sécurisé couvert par une assurance Ad Valorem garantissant 100 % de la valeur déclarée (forfait fixe de 1 990 € depuis l'Allemagne ou 400 € à 1 500 € depuis la France métropolitaine).
Fret maritime adapté à la motorisation :
Assurance maritime Tout Risque : Souscription d'une couverture Tout Risque (1 % à 6 % de la valeur déclarée) protégeant le véhicule contre tout risque d'avarie durant la traversée de 3 à 5 semaines.
Un opérateur économique agréé : Structure immatriculée au RCS (SIREN 109 423 384, SASU au capital de 1 000 €) disposant d'un numéro EORI et de son identifiant de TVA intracommunautaire actif (FR48109423384).
Transparence du modèle mandataire transitaire : EDAG se rémunère sur la prestation logistique et vous répercute le véhicule au prix coûtant de gros B2B, permettant d'obtenir 20 % à 30 % d'économie par rapport au marché local.
Contrat ferme sous l'Incoterm DDP : Devis ultra-détaillé affichant ligne par ligne le prix d'achat net, le fret, les assurances, le dédouanement et le tarif de la carte grise.
CPI, plaques provisoires roses et livraison (24h à 48h) : Édition sous 24h à 48h d'un CPI et pose de plaques provisoires roses pour rouler dès la sortie du navire en attendant le certificat vert 846A définitif (évalué sous 15 à 20 jours). Le véhicule est préparé esthétiquement et livré dans leurs locaux aux Abymes avec un contrôle contradictoire et une prise en main complète.