Statut douanier de la Guadeloupe : Bien que la Guadeloupe soit un département français, elle est classée comme un territoire tiers sur le plan douanier commercial par rapport à la métropole et à l'Union européenne.
Taux de la TVA locale (8,5 %) : Le taux de TVA d'importation applicable aux véhicules en Guadeloupe est fixé à 8,5 %.
Principe du cycle de vie fiscal : Pour éviter qu'un contribuable ne paie deux fois la TVA sur un même bien, l'administration douanière vérifie si la taxe a déjà été acquittée au cours de la vie du véhicule.
Dispense totale de TVA à l'arrivée : Si le véhicule a été acquis Toutes Taxes Comprises (TTC) en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union européenne, aucune TVA supplémentaire de 8,5 % n'est prélevée lors du dédouanement en Guadeloupe.
Justificatifs administratifs admis par la douane : Pour valider cette dispense, l'acheteur doit présenter au bureau des douanes l'une des preuves suivantes :
Documents non acceptés : Les attestations de vente entre particuliers et les déclarations sur l'honneur ne sont pas reconnues comme preuves valables par l'administration.
Obligation de régler la TVA (8,5 %) : Si le véhicule a été acheté Hors Taxes (HT) en métropole ou en Europe (par exemple lors d'une vente en exonération de TVA pour exportation vers les DOM), la TVA locale de 8,5 % devient obligatoirement exigible lors du dédouanement.
Assiette de taxation (Valeur CIF / CAF) : La TVA d'importation est appliquée sur la valeur CIF (Cost, Insurance, Freight), qui comprend le prix HT du véhicule (ou la cote Argus nette de vétusté pour une occasion), le transport routier/maritime et l'assurance transport.
Absence de preuve de paiement : Si vous achetez un véhicule à un particulier sans justificatif démontrant qu'une TVA a été acquittée au cours de son cycle de vie, la douane réclamera le paiement de la TVA de 8,5 % sur la valeur taxable.
Changement de résidence principale : L'importation d'un véhicule personnel lors d'une installation durable en Guadeloupe donne droit à une exonération fiscale intégrale (0 % de TVA et 0 % d'Octroi de Mer).
Conditions légales impératives :
Engagement d'incessibilité : Interdiction légale de revendre, louer ou céder le véhicule durant la première année (12 mois) suivant son arrivée.
Audit et vérification fiscale : En tant que mandataire transitaire agréé (déclaré sous le SIREN 109423384 avec un numéro EORI FR10942338400014 et de TVA intracommunautaire vérifiable sur VIES Plateforme de la Commission Européenne FR48109423384), Everydrive Guadeloupe analyse vos documents d'achat en amont pour certifier votre assujettissement ou votre dispense de TVA. EDAG est une SASU au capital social de 1.000,00 € immatriculé au RCS de Pointe-à-Pitre.
Transparence tarifaire DDP : Édition d'un devis détaillé ligne par ligne mentionnant clairement le prix du véhicule, le coût du fret maritime, l'assurance tout risque, l'Octroi de Mer, l'OMR, la TVA (si due) et l'immatriculation provisoire (plaques roses).
Rendez-vous en présentiel : Possibilité de planifier un entretien avec un conseiller dans leurs bureaux situés aux Abymes (chez Axium à Petit Pérou) pour sécuriser l'importation de A à Z.