Possession et usage de plus de 6 mois : Le véhicule doit obligatoirement avoir été acheté et utilisé par vos soins depuis plus de 6 mois à la date officielle de votre transfert de résidence.
Usage strictement personnel : La voiture doit constituer un effet personnel à usage privé, ce qui exclut les véhicules professionnels ou commerciaux.
Inscription sur l'inventaire des biens : Le véhicule doit impérativement figurer sur la liste détaillée de vos effets personnels soumise à la déclaration en douane.
Exonération fiscale totale : Le respect cumulatif de ces critères vous permet de bénéficier d'une exonération intégrale de l'Octroi de Mer (OM), de l'Octroi de Mer Régional (OMR) et de la TVA d'importation.
Preuve de propriété d'au moins 6 mois : Facture d'achat, contrat de vente (Cerfa) ou certificat d'immatriculation (carte grise) établi à votre nom depuis plus de 6 mois.
Certificat de changement de résidence : Attestation officielle de radiation ou certificat de changement de résidence délivré par la mairie ou la commune du lieu de départ.
Justificatif d'installation en Guadeloupe : Preuve d'établissement définitif sur l'île (facture EDF, facture d'eau ou attestation d'hébergement).
Traduction officielle agréée : Pour les pièces administratives rédigées en langue étrangère (notamment lors d'un déménagement depuis l'Allemagne ou la Belgique), une traduction réalisée par un traducteur agréé est nécessaire.
Obligation de conservation : L'octroi de la franchise fiscale est conditionné à la conservation du véhicule pour votre usage personnel.
Interdiction de cession ou location : Vous vous engagez formellement à ne pas revendre, louer ou céder le véhicule pendant une période de 12 mois (1 an) à compter de son entrée sur le territoire guadeloupéen.
Pénalités fiscales en cas de manquement : Si le véhicule est cédé ou revendu avant ce délai de 12 mois, le bénéfice de la franchise est annulé et l'ensemble des taxes douanières devient immédiatement exigible.
Vérification et traduction du dossier : L'équipe d'EDAG contrôle la conformité de vos justificatifs (carte grise de plus de 6 mois, certificat de radiation, inventaire) et peut vous assister pour la traduction officielle de vos documents étrangers.
Prise en charge douanière et certificat 846A : EDAG réalise la déclaration électronique Delta IE, valide l'exonération auprès des services douaniers au port et récupère le certificat de dédouanement vert 846A indispensable pour l'immatriculation définitive.
Immatriculation provisoire et livraison aux Abymes : Pour les véhicules importés d'Allemagne, EDAG délivre sous 24h à 48h un CPI avec plaques provisoires roses homologuées pour vous permettre de circuler immédiatement, avant d'effectuer la remise des clés dans ses locaux aux Abymes.