Comment importer sa voiture en Guadeloupe ?

1. Le cadre douanier et le calcul de la valeur imposable (CIF)

Un statut douanier d'importation :

Bien que la Guadeloupe soit un département français, elle est considérée comme un territoire tiers sur le plan douanier commercial. Tout véhicule arrivant de métropole ou d'un pays membre de l'Union européenne doit faire l'objet d'une déclaration en douane au port d'arrivée

La base de calcul (Valeur CIF / CAF) :

Les taxes ne sont pas appliquées sur le seul prix net du véhicule, mais sur sa valeur CIF (Cost, Insurance, Freight), c'est-à-dire la valeur globale incluant le prix d'achat du véhicule (ou la Cote Argus nette de vétusté pour une occasion), le transport routier/maritime et l'assurance maritime.

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2. Les taxes applicables lors de l'importation

Octroi de Mer (OM) :

Taxe régionale dont le taux est déterminé selon la cylindrée du moteur :

• 7 % pour les motorisations inférieures à 1 500 cm³.
• 10 % pour les cylindrées de 1 500 cm³ à 3 000 cm³.
• 20 % pour les véhicules de plus de 3 000 cm³.

Octroi de Mer Régional (OMR) :

Taxe complémentaire fixe de 2,5 % appliquée sur la même base imposable.

TVA d'importation (8,5 %) :

• Exonérée (0 %) si vous prouvez que la TVA a déjà été acquittée dans l'UE (facture TTC émanant d'un professionnel, quitus fiscal ou carte grise valide).
• Due à 8,5 % si le véhicule a été acquis Hors Taxes (HT) en métropole ou en Europe.

Malus écologique :

À prévoir uniquement pour les véhicules de forte cylindrée ou sportifs achetés dans l'UE hors de France et non encore immatriculés sur le territoire national.

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3. Logistique, modes de transport maritime et délais

Acheminement routier de pré-acheminement :

Transport sur camion plateau jusqu'au port d'embarquement (de 400 € à 1 500 € en France, ou ~1 990 € au départ d'Allemagne), couvert par une assurance Ad Valorem garantissant la valeur déclarée du véhicule.

Solutions de transport maritime :

• Navire Roulier (Ro-Ro) : Option la plus économique pour les véhicules thermiques (compter ~1 500 € pour les modèles sous 1,60 m de haut et à partir de 1 900 € au-delà), avec obligation d'expédier le véhicule totalement vide.
• Conteneur fermé (Groupage) : Obligatoire pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, embarqués exclusivement au port de Montoir-de-Bretagne pour des raisons de sécurité et d'expertise maritime (~2 000 €). Ce mode autorise le chargement d'effets personnels.

Délais de livraison :

Le délai total varie entre 3 et 5 semaines, comprenant la traversée maritime (10 à 21 jours) et les formalités de dédouanement (1 à 3 jours).

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4. Formalités administratives et dédouanement

Documents requis :

Facture d'achat (HT ou TTC) ou justificatif de valeur Argus, carte grise étrangère/française (ou carte grise barrée), pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile local, certificat de non-gage, relève d'assurance et numéro EORI du vendeur professionnel.

Dédouanement et immatriculation :

L'acquittement des taxes génère un certificat Delta IE puis le certificat de dédouanement 846A sous 15 à 20 jours. Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) associé à des plaques d'immatriculation provisoires (plaques roses) permet de circuler légalement dès les 24 à 48 heures suivant l'arrivée.

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5. Exonération fiscale : La franchise déménagement

Conditions d'exonération totale d'Octroi de Mer et de TVA :

Accordée dans le cadre d'un changement de résidence principale vers la Guadeloupe sous réserve de :

• Posséder et utiliser le véhicule depuis plus de 6 mois avant l'expédition.
• Faire figurer le véhicule sur l'inventaire détaillé du déménagement.
• Fournir les preuves d'installation définitive en Guadeloupe (facture EDF, certificat de changement de résidence).
• Engagement : Interdiction formelle de revendre ou de louer son véhicule pendant la première année suivant son importation.

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