Seuil minimal de possession : Pour prétendre à l'exonération intégrale de l'Octroi de Mer (OM), de l'Octroi de Mer Régional (OMR) et de la TVA d'importation, le véhicule doit obligatoirement être détenu et utilisé depuis plus de 6 mois avant la date de votre changement de résidence.
Cadre du transfert de résidence : Ce régime fiscal privilégié est réservé aux personnes effectuant un transfert de résidence normale et s'installant durablement en Guadeloupe.
Usage strictement personnel : Le véhicule doit constituer un effet personnel à usage privé, ce qui exclut les véhicules professionnels ou commerciaux.
Preuve de la durée de détention : L'ancienneté d'usage d'au moins 6 mois se justifie par la présentation du contrat de vente (Cerfa), de la facture d'achat ou d'un certificat d'immatriculation (carte grise) établi à votre nom depuis plus de 6 mois.
Certificat de changement de résidence : Vous devez présenter une attestation officielle de radiation ou un certificat de changement de résidence délivré par la mairie ou la commune du lieu de départ.
Inscription sur l'inventaire de déménagement : Le véhicule doit impérativement figurer sur la liste détaillée de vos effets personnels sous pli de déménagement présentée aux douanes.
Justificatif de domicile local : Une preuve d'installation définitive en Guadeloupe (facture EDF, facture d'eau ou attestation d'hébergement) est exigée pour clore le dossier.
Engagement de non-cession : L'octroi de la franchise fiscale à l'importation est soumis à la condition stricte de conserver le véhicule pour votre usage personnel.
Durée d'inaliénabilité : Vous avez l'interdiction formelle de revendre, de louer ou de céder le véhicule pendant une période minimale de 12 mois (1 an) à compter de son entrée sur le territoire.
Pénalités en cas de revente prématurée : Toute revente ou transaction commerciale effectuée au cours des 12 premiers mois entraîne l'annulation du bénéfice de la franchise et rend l'ensemble des taxes douanières immédiatement exigible.
Application des taxes douanières locales : Un véhicule acheté ou immatriculé il y a moins de 6 mois est considéré comme une importation classique et supporte les taxes locales à l'arrivée.
Calcul des taxes sur la valeur CIF : La douane applique l'Octroi de Mer (7 % à 20 % selon la cylindrée), l'OMR (2,5 %) et la TVA locale de 8,5 % (si le véhicule a été acheté en Hors Taxes) sur la valeur CIF (Prix du véhicule + Fret + Assurance).
Abattements pour vétusté/utilisation : Si le véhicule a circulé en métropole avant son expédition, la douane peut appliquer un abattement sur sa valeur taxable en fonction de la durée d'utilisation (12 % pour 30 jours, 22 % pour 31 à 60 jours, 24,5 % pour 61 à 90 jours, et 27 % au-delà de 90 jours), réduisant l'assiette de taxation.
Audit préalable du dossier de déménagement : L'équipe d'EDAG (SIREN 109 423 384) contrôle la conformité de vos documents (carte grise de plus de 6 mois, certificat de radiation, inventaire) avant l'embarquement du navire pour valider votre éligibilité à la franchise.
Gestion des formalités douanières et certificat 846A : EDAG enregistre la déclaration électronique Delta IE, valide l'exonération auprès des services douaniers au port et récupère le certificat 846A nécessaire à l'immatriculation.
Mise à disposition et livraison aux Abymes : EDAG effectue la sortie du port, le nettoyage esthétique du véhicule et la remise des clés dans leurs locaux aux Abymes avec un essai routier.